{"title-block":{"case-number":"1993-04-13/31","document-number":"1993016065","full-title-fr":"13 AVRIL 1993. -  ARRETE MINISTERIEL portant les modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1993 et mise à jour au 30-09-1994)","modifies":[],"page-number":10187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,5],"source":"Agriculture","starts":[[[1992,7,1],""]],"title-date":[1993,4,13],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant les modalités d'application relatives à l'utilisation des terres retirées de la production en vue de la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1993 et mise à jour au 30-09-1994)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/13/1993016065/justel"}