{"title-block":{"case-number":"1992-06-08/31","document-number":"1993015201","full-title-fr":"8 JUIN 1992. - Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986.","modifies":[],"page-number":28669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,25],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1992,6,8],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et de l'Annexe, faites à Vienne le 21 mars 1986."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1992/06/08/1993015201/justel"}