{"title-block":{"case-number":"1993-02-17/","document-number":"1993015169","full-title-fr":"17 FEVRIER 1993. -  LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990","modifies":[],"page-number":25729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,1],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1993,2,17],"title-fr":"LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/17/1993015169/justel"}