{"title-block":{"case-number":"1993-02-17/","document-number":"1993015168","full-title-fr":"17 FEVRIER 1993. -  LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991","modifies":[],"page-number":25726,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,1],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1993,2,17],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du Plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/02/17/1993015168/justel"}