{"title-block":{"case-number":"1992-10-09/","document-number":"1993014185","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Règlementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":18406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,8,20],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1992,10,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Règlementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/09/1993014185/justel"}