{"title-block":{"case-number":"1993-04-14/31","document-number":"1993014105","full-title-fr":"14 AVRIL 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 fevrier 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité","modifies":["1981000673"],"page-number":10831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,12],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1993,4,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 fevrier 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/14/1993014105/justel"}