{"title-block":{"case-number":"1993-03-05/33","document-number":"1993013030","full-title-fr":"5 MARS 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence","modifies":[],"page-number":8740,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,3,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/05/1993013030/justel"}