{"title-block":{"case-number":"1993-02-15/","document-number":"1993013024","full-title-fr":"15 FEVRIER 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs","modifies":[],"page-number":8759,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,2,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/15/1993013024/justel"}