{"title-block":{"case-number":"1993-03-05/","document-number":"1993012979","full-title-fr":"5 MARS 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":14930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,3,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/05/1993012979/justel"}