{"title-block":{"case-number":"1993-02-08/","document-number":"1993012973","full-title-fr":"8 FEVRIER 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":["1990012566","1991012103"],"page-number":8754,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,2,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1990 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/08/1993012973/justel"}