{"title-block":{"case-number":"1992-12-15/","document-number":"1993012966","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires","modifies":[],"page-number":5449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,12,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/15/1993012966/justel"}