{"title-block":{"case-number":"1993-03-05/34","document-number":"1993012953","full-title-fr":"5 MARS 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts","modifies":[],"page-number":14925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,3,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et la Commission paritaire de la couture pour dames, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/05/1993012953/justel"}