{"title-block":{"case-number":"1993-02-08/","document-number":"1993012931","full-title-fr":"8 FEVRIER 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes","modifies":["1988120950","1989012449"],"page-number":6769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,2,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/08/1993012931/justel"}