{"title-block":{"case-number":"1992-11-27/","document-number":"1993012869","full-title-fr":"27 NOVEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mai 1991 et 2 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés","modifies":[],"page-number":5686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,11,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 31 mai 1991 et 2 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/27/1993012869/justel"}