{"title-block":{"case-number":"1993-12-02/50","document-number":"1993012830","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture","modifies":["1992A12405"],"page-number":29082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1993,12,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/02/1993012830/justel"}