{"title-block":{"case-number":"1993-10-28/32","document-number":"1993012738","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1996 et mise à jour au 20-01-2015)","modifies":[],"page-number":24889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,11,27],""]],"title-date":[1993,10,28],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1996 et mise à jour au 20-01-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/28/1993012738/justel"}