{"title-block":{"case-number":"1992-09-25/","document-number":"1993012733","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction","modifies":[],"page-number":5676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,9,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/25/1993012733/justel"}