{"title-block":{"case-number":"1993-12-03/","document-number":"1993012701","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans le secteur \"tabac à fumer, à mâcher et à priser\"","modifies":[],"page-number":29083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,12,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains travailleurs âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail, dans le secteur \"tabac à fumer, à mâcher et à priser\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/03/1993012701/justel"}