{"title-block":{"case-number":"1993-10-12/","document-number":"1993012562","full-title-fr":"12 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1993","modifies":[],"page-number":25129,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,10,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/12/1993012562/justel"}