{"title-block":{"case-number":"1993-10-08/36","document-number":"1993012558","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale","modifies":[],"page-number":24956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,10,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/08/1993012558/justel"}