{"title-block":{"case-number":"1993-10-11/34","document-number":"1993012557","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque","modifies":[],"page-number":25035,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,10,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/11/1993012557/justel"}