{"title-block":{"case-number":"1993-09-15/31","document-number":"1993012540","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres","modifies":["1975071104"],"page-number":21462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,9,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1975 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/15/1993012540/justel"}