{"title-block":{"case-number":"1993-10-08/","document-number":"1993012521","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque","modifies":[],"page-number":24952,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,10,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/08/1993012521/justel"}