{"title-block":{"case-number":"1993-08-12/32","document-number":"1993012494","full-title-fr":"12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)","modifies":[],"page-number":19370,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,3],"source":"Emploi et Travail - Prévoyance Sociale","starts":[[[1993,9,1],""]],"title-date":[1993,8,12],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/12/1993012494/justel"}