{"title-block":{"case-number":"1993-10-11/","document-number":"1993012483","full-title-fr":"11 OCTOBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs","modifies":[],"page-number":25031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,10,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, en complément à la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/11/1993012483/justel"}