{"title-block":{"case-number":"1993-09-09/","document-number":"1993012477","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les actions positives pour les femmes dans les services de santé","modifies":[],"page-number":24702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant les actions positives pour les femmes dans les services de santé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/09/1993012477/justel"}