{"title-block":{"case-number":"1993-09-09/","document-number":"1993012472","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestre 1993 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\"","modifies":[],"page-number":24705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestre 1993 au \"Fonds social pour les entreprises de chiffons\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/09/1993012472/justel"}