{"title-block":{"case-number":"1993-09-15/","document-number":"1993012459","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conserves de légumes","modifies":[],"page-number":24875,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,9,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie des conserves de légumes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/15/1993012459/justel"}