{"title-block":{"case-number":"1993-09-15/41","document-number":"1993012453","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"","modifies":[],"page-number":24196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,9,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/15/1993012453/justel"}