{"title-block":{"case-number":"1993-09-09/","document-number":"1993012450","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et de ses dérivés et des conserves de légumes","modifies":[],"page-number":24695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et de ses dérivés et des conserves de légumes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/09/1993012450/justel"}