{"title-block":{"case-number":"1993-08-12/36","document-number":"1993012423","full-title-fr":"12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)","modifies":["1974092009"],"page-number":19908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,9,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,9,9],""]],"title-date":[1993,8,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/08/12/1993012423/justel"}