{"title-block":{"case-number":"1993-07-13/32","document-number":"1993012381","full-title-fr":"13 JUILLET 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mis à jour au 31-12-1997)","modifies":[],"page-number":17491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,29],""]],"title-date":[1993,7,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mis à jour au 31-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/13/1993012381/justel"}