{"title-block":{"case-number":"1993-06-16/33","document-number":"1993012333","full-title-fr":"16 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 28-10-1997)","modifies":[],"page-number":16235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,7,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,7,9],""]],"title-date":[1993,6,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1993 et mis à jour au 28-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/16/1993012333/justel"}