{"title-block":{"case-number":"1993-06-02/31","document-number":"1993012325","full-title-fr":"2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)","modifies":[],"page-number":15255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,6,23],""]],"title-date":[1993,6,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1993 et mise à jour au 19-11-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/02/1993012325/justel"}