{"title-block":{"case-number":"1993-06-01/33","document-number":"1993012272","full-title-fr":"1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)","modifies":["1979101004"],"page-number":14935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,6,18],""]],"title-date":[1993,6,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1993 et mis à jour au 28-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/01/1993012272/justel"}