{"title-block":{"case-number":"1993-05-14/39","document-number":"1993012268","full-title-fr":"14 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mis à jour au 20-12-1997)","modifies":[],"page-number":13528,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,6,4],""]],"title-date":[1993,5,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mis à jour au 20-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/14/1993012268/justel"}