{"title-block":{"case-number":"1993-03-19/30","document-number":"1993012200","full-title-fr":"19 MARS 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23bis de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1993 et mise à jour au 26-06-1999)","modifies":[],"page-number":8217,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,15],""]],"title-date":[1993,3,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 23bis de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1993 et mise à jour au 26-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/19/1993012200/justel"}