{"title-block":{"case-number":"1993-04-02/","document-number":"1993012194","full-title-fr":"2 AVRIL 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnite complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances","modifies":[],"page-number":9117,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,4,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1993 et 1994 d'une indemnite complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/02/1993012194/justel"}