{"title-block":{"case-number":"1993-03-25/34","document-number":"1993012153","full-title-fr":"25 MARS 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)","modifies":["1973070905"],"page-number":7613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,8],""]],"title-date":[1993,3,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1993 et mis à jour au 20-12-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/25/1993012153/justel"}