{"title-block":{"case-number":"1993-03-16/","document-number":"1993012103","full-title-fr":"16 MARS 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes","modifies":[],"page-number":14454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,3,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/03/16/1993012103/justel"}