{"title-block":{"case-number":"1993-04-02/39","document-number":"1993012096","full-title-fr":"2 AVRIL 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque","modifies":[],"page-number":15460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,4,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation de la cotisation de 0,25 p.c. en faveur des groupes à risque"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/02/1993012096/justel"}