{"title-block":{"case-number":"1993-04-01/37","document-number":"1993012093","full-title-fr":"1 AVRIL 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, instituant un \"Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne\" et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":15359,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,4,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, instituant un \"Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne\" et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/01/1993012093/justel"}