{"title-block":{"case-number":"1993-02-11/","document-number":"1993012065","full-title-fr":"11 FEVRIER 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit","modifies":[],"page-number":5985,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,2,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46quater du 22 décembre 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/11/1993012065/justel"}