{"title-block":{"case-number":"1993-02-16/","document-number":"1993012031","full-title-fr":"16 FEVRIER 1993. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, prorogeant partiellement et modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1987, fixant les conditions de rémunération","modifies":["1988012228"],"page-number":8061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1993,2,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, prorogeant partiellement et modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1987, fixant les conditions de rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/16/1993012031/justel"}