{"title-block":{"case-number":"1992-12-22/38","document-number":"1993011448","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)","modifies":[],"page-number":2357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,5],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,2,15],""]],"title-date":[1992,12,22],"title-fr":"Arrêté royal organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et les dépenses de ce Fonds. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 03-02-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/22/1993011448/justel"}