{"title-block":{"case-number":"1993-05-14/31","document-number":"1993011204","full-title-fr":"14 MAI 1993. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84.","modifies":[],"page-number":12394,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,25],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,6,4],""]],"title-date":[1993,5,14],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation le règlement transactionnel visé à l'article 84."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/14/1993011204/justel"}