{"title-block":{"case-number":"1993-05-05/67","document-number":"1993011187","full-title-fr":"5 MAI 1993. - Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 31-12-1998.)","modifies":[],"page-number":13498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,6,4],""]],"title-date":[1993,5,5],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1993 et mise à jour au 31-12-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/05/1993011187/justel"}