{"title-block":{"case-number":"1993-04-27/31","document-number":"1993011182","full-title-fr":"27 AVRIL 1993. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014)","modifies":[],"page-number":12039,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,22],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,6,1],""]],"title-date":[1993,4,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 29-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/27/1993011182/justel"}