{"title-block":{"case-number":"1993-04-29/39","document-number":"1993011181","full-title-fr":"29 AVRIL 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima","modifies":["1992011273"],"page-number":13961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,8],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1993,4,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/29/1993011181/justel"}