{"title-block":{"case-number":"1993-04-09/","document-number":"1993011153","full-title-fr":"9 AVRIL 1993. -  ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1993, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1992 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B","modifies":[],"page-number":9631,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,4,29],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1993,4,9],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1993, le taux à prélever sur les intérêts générés au cours de l'année 1992 par le fonds A du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers, en vue de l'alimentation du fonds commun B"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/09/1993011153/justel"}